Vous trouverez dans la base documentaire le P.V. de la réunion de la commission régionale juridique (section discipline) du samedi 21 novembre 2009.
Vous pouvez en cliquant directement sur le lien suivant : P.V.n°1-2009/2010.
Jean-Claude CAUMONTAT
Président de la C.R. Juridique (section discipline)